Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site vigi5.com et de l'application mobile Vigi5 (ensemble, le « Service »), édités par la société VIGI 5, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 102 070 208, dont le siège social est situé 23 B avenue Aristide Briand, 31400 Toulouse (« Vigi5 »).

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

2. Description du service

Vigi5 est une plateforme de mise en relation permettant à ses utilisateurs de solliciter, via l'application mobile, l'intervention d'agents de protection, assistance et médiation titulaires des autorisations requises (carte professionnelle CNAPS), employés ou mandatés par des sociétés agréées, pour des prestations d'accompagnement, de protection, de médiation ou d'assistance.

Vigi5 n'est pas une entreprise de sécurité privée au sens du Livre VI du Code de la sécurité intérieure et n'exécute elle-même aucune prestation de sécurité, de surveillance ou de gardiennage. Vigi5 agit en qualité d'intermédiaire technique entre l'utilisateur et les prestataires tiers agréés, qui demeurent seuls responsables de l'exécution des prestations commandées et du respect de la réglementation qui leur est applicable.

3. Accès au service et création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur, au moyen d'informations exactes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'utilisation du Service est réservée aux personnes ayant la capacité juridique de contracter. Toute personne mineure doit utiliser le Service sous la responsabilité d'un représentant légal.

4. Réservation et exécution des prestations

Toute demande d'intervention formulée via l'application donne lieu, après acceptation par un prestataire agréé, à la formation d'un contrat de prestation de services directement entre l'utilisateur et le prestataire agréé. Vigi5 assure la mise en relation, le suivi technique de la prestation (géolocalisation, notifications) et, le cas échéant, l'encaissement pour le compte du prestataire.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de sa demande et à se comporter de manière respectueuse envers l'agent intervenant.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués dans l'application préalablement à la validation de la demande. Le paiement s'effectue via les moyens de paiement proposés dans l'application, auprès de prestataires de paiement tiers sécurisés.

6. Annulation

Les conditions d'annulation d'une demande d'intervention sont précisées dans l'application au moment de la réservation. Une annulation tardive peut donner lieu à des frais, notamment lorsque l'agent a déjà été mobilisé.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles à des tiers
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service ou tenter d'en contourner les mesures de sécurité

8. Responsabilité

Vigi5 s'efforce d'assurer un accès continu et sécurisé au Service, sans garantir l'absence d'interruption, d'erreur ou de bogue. Vigi5 ne peut être tenue responsable de l'exécution des prestations réalisées par les prestataires tiers agréés, ni des dommages résultant de leur intervention, celle-ci relevant de leur seule responsabilité et de leur propre assurance professionnelle.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marques, logos, textes, interfaces, code) est protégé par les droits de propriété intellectuelle de Vigi5 ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité de Vigi5.

11. Modification des CGU

Vigi5 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à une évolution législative, réglementaire ou technique. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Toulouse seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez écrire à contact@vigi5.fr.