Conditions generales d'utilisation

1. Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation (CGU) ont pour objet de definir les modalites et conditions d'acces et d'utilisation du site vigi5.com et de l'application mobile Vigi5 (ensemble, le « Service »), edites par la societe VIGI 5, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculee au RCS de Toulouse sous le numero 102 070 208, dont le siege social est situe 23 B avenue Aristide Briand, 31400 Toulouse (« Vigi5 »).

L'acces et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU par l'utilisateur.

2. Description du service

Vigi5 est une plateforme de mise en relation permettant a ses utilisateurs de solliciter, via l'application mobile, l'intervention d'agents de protection, assistance et mediation titulaires des autorisations requises (carte professionnelle CNAPS), employes ou mandates par des societes agreees, pour des prestations d'accompagnement, de protection, de mediation ou d'assistance.

Vigi5 n'est pas une entreprise de securite priveeau sens du Livre VI du Code de la securite interieure et n'execute elle-meme aucune prestation de securite, de surveillance ou de gardiennage. Vigi5 agit en qualite d'intermediaire technique entre l'utilisateur et les prestataires tiers agrees, qui demeurent seuls responsables de l'execution des prestations commandees et du respect de la reglementation qui leur est applicable.

3. Acces au service et creation de compte

L'utilisation du Service necessite la creation d'un compte utilisateur, au moyen d'informations exactes et a jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toute activite effectuee depuis son compte.

L'utilisation du Service est reservee aux personnes ayant la capacite juridique de contracter. Toute personne mineure doit utiliser le Service sous la responsabilite d'un representant legal.

4. Reservation et execution des prestations

Toute demande d'intervention formulee via l'application donne lieu, apres acceptation par un prestataire agree, a la formation d'un contrat de prestation de services directement entre l'utilisateur et le prestataire agree. Vigi5 assure la mise en relation, le suivi technique de la prestation (geolocalisation, notifications) et, le cas echeant, l'encaissement pour le compte du prestataire.

L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes lors de sa demande et a se comporter de maniere respectueuse envers l'agent intervenant.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs des prestations sont indiques dans l'application prealablement a la validation de la demande. Le paiement s'effectue via les moyens de paiement proposes dans l'application, aupres de prestataires de paiement tiers securises.

6. Annulation

Les conditions d'annulation d'une demande d'intervention sont precisees dans l'application au moment de la reservation. Une annulation tardive peut donner lieu a des frais, notamment lorsque l'agent a deja ete mobilise.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination et a la reglementation en vigueur
• Ne pas utiliser le Service a des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles a des tiers
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service ou tenter d'en contourner les mesures de securite

8. Responsabilite

Vigi5 s'efforce d'assurer un acces continu et securise au Service, sans garantir l'absence d'interruption, d'erreur ou de bogue. Vigi5 ne peut etre tenue responsable de l'execution des prestations realisees par les prestataires tiers agrees, ni des dommages resultant de leur intervention, celle-ci relevant de leur seule responsabilite et de leur propre assurance professionnelle.

9. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements du Service (marques, logos, textes, interfaces, code) est protege par les droits de propriete intellectuelle de Vigi5 ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisee est interdite.

10. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles des utilisateurs est decrit dans la politique de confidentialite de Vigi5.

11. Modification des CGU

Vigi5 se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment, notamment pour se conformer a une evolution legislative, reglementaire ou technique. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle.

12. Droit applicable et litiges

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, et a defaut de resolution amiable, les tribunaux competents du ressort de Toulouse seront seuls competents, sauf disposition legale imperative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez ecrire a contact@vigi5.fr.